Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-074 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Txik Txak)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology et au SMPBA et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.