Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-072 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au SIMOUV et à Keolis Hainaut Valenciennois concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Transvilles)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, au SIMOUV et à Keolis Hainaut Valenciennois et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.