Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-071 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à RATP Dev Toulon Provence Méditerranée concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Mistral)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à la Métropole TPM et à RD TPM et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.