Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-071 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à RATP Dev Toulon Provence Méditerranée concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Mistral)

Le surplus des conclusions présentées par Myzee Technology, la Métropole TPM et RD TPM est rejeté.