Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-070 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Saint-Etienne Métropole et à Transdev Saint-Etienne concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau STAS)

La demande de règlement de différend présentée par la société Myzee Technology le 22 février 2024 est irrecevable.