Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-069 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Eurométropole de Strasbourg et à la CTS concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau CTS)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à l'Eurométropole de Strasbourg et à la CTS et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.