Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-069 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Eurométropole de Strasbourg et à la CTS concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau CTS)

La demande de règlement de différend présentée par la société Myzee Technology le 22 février 2024 est irrecevable.