Après en avoir délibéré le 15 octobre 2024,
Considérant l'ensemble des éléments qui suivent :
SOMMAIRE
1. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX SERVICES NUMÉRIQUES MULTIMODAUX
1.1. Le cadre juridique résultant des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports
1.1.1. La notion de service numérique multimodal
1.1.2. Le droit des fournisseurs de services numériques multimodaux de délivrer les produits tarifaires de certains services de mobilité et l'obligation des gestionnaires de ces services de fournir un accès à leur(s) service(s) numérique(s) de vente
1.1.3. Les obligations incombant aux services numériques multimodaux
1.1.4. Le contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et les gestionnaires des services de mobilité dont il assure la vente
1.2. Le pouvoir de règlement de différend de l'Autorité
2. FAITS ET PROCÉDURE
2.1. Faits
2.1.1. Les parties
2.1.2. Les faits à l'origine du litige
2.2. Procédure
2.2.1.La saisine de l'Autorité
2.2.2.L'instruction
3. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DE MYZEE TECHNOLOGY
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RÉSUMÉ (1) |
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Aux termes de la présente décision, l'Autorité́ règle le différend opposant Myzee Technology à Artois Mobilités et à Transdev Artois-Gohelle concernant la possibilité de distribuer numériquement aux usagers, en tant que « fournisseur de service numérique multimodal », des titres « dématérialisés » des services de transport en commun du réseau Tadao. Dans sa saisine en règlement de différend, Myzee Technology a demandé à l'Autorité d'enjoindre à Artois Mobilités et à Transdev Artois-Gohelle de reconnaître son statut de « fournisseur de service numérique multimodal » et, en conséquence, de finaliser et conclure avec elle un contrat lui permettant de distribuer de tels titres. Dans sa décision, l'Autorité déclare la saisine de Myzee Technology irrecevable. Elle considère en effet qu'un différend au sens de l'article L. 1263-5 du code des transports n'est pas caractérisé entre les parties. |
(1) Ce résumé a un caractère strictement informatif. Il ne saurait se substituer aux motifs et conclusions de la décision ci-après qui seuls font foi dans le cadre de la présente procédure.