Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-067 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Nantes Métropole et à la SEMITAN concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Naolib)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à Nantes Métropole et à la SEMITAN et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.