Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-067 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Nantes Métropole et à la SEMITAN concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Naolib)

La demande de règlement de différend présentée par la société Myzee Technology le 21 février 2024 est irrecevable.