Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Fil bleu)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.