Il est enjoint à Keolis Tours :
- dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision :
- d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l'article L. 1115-10 du code des transports, applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux services organisés par le Syndicat des Mobilités de Touraine et exploités par Keolis Tours ;
- de communiquer ces conditions contractuelles à Myzee Technology en adressant une copie à l'Autorité ;
- de proposer à Myzee Technology d'entrer en négociation avec elle sur la base de ces conditions contractuelles afin de conclure le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 du code des transports.
- dans un délai de dix mois à compter de la notification de la présente décision :
- de communiquer le résultat de ces négociations à l'Autorité ; et
- de produire, le cas échéant, toute pièce justificative en cas d'échec des négociations.