L'Autorité de régulation des transports (ci-après, « l'Autorité »),
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-5, L. 1115-10 à L. 1115-12 et R. 1115-12 à R. 1115-17 ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
Vu la demande de règlement de différend enregistrée le 16 février 2024 par le service de la procédure de l'Autorité, déclarée complète le 16 février 2024, présentée par la société Myzee Technology (ci-après, « Myzee Technology »), dont le siège social est situé 16, route des Millades, 19270 Ussac, représentée par son représentant légal en exercice, et les observations enregistrées le 16 février 2024 et le 13 mai 2024 ;
Vu les observations en réponse du Syndicat des Mobilités de Touraine, dont le siège est situé 60, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours, enregistrées le 12 avril 2024 ;
Vu les observations en réponse de Keolis Tours, dont le siège social est situé avenue de Florence, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, enregistrées le 11 avril 2024 et le 7 juin 2024 ;
Vu la mesure d'instruction n° 1 adressée à Myzee Technology le 19 mars 2024 et la réponse enregistrée le 2 avril 2024 ;
Vu la mesure d'instruction n° 1 adressée au Syndicat des Mobilités de Touraine le 19 mars 2024 et la réponse enregistrée le 12 avril 2024 ;
Vu la mesure d'instruction n° 1 adressée à Keolis Tours le 19 mars 2024 et la réponse enregistrée le 11 avril 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu, lors de la séance publique du 12 septembre 2024 :
- les conclusions du rapporteur ;
- les observations de Me Pierre Reynaud pour Myzee Technology ;
- les observations de Me Aymeric Hourcabie pour le Syndicat des Mobilités de Touraine ;
- les observations de Me Xavier Vahramian pour Keolis Tours ;
Vu la note en délibéré transmise par le Syndicat des Mobilités de Touraine à la suite de la séance publique du 12 septembre 2024, enregistrée le 17 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré le 15 octobre 2024 ;
Considérant l'ensemble des éléments qui suivent :
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RÉSUMÉ (1) |
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Aux termes de la présente décision, l'Autorité́ règle le différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la possibilité de distribuer numériquement aux usagers, en tant que « fournisseur de service numérique multimodal », des titres « dématérialisés » des services de transport en commun du réseau Fil Bleu. Dans sa saisine en règlement de différend, Myzee Technology a demandé à l'Autorité d'enjoindre au Syndicat des Mobilités de Touraine et/ou à Keolis Tours de reconnaître son statut de « fournisseur de service numérique multimodal » et, en conséquence, de finaliser et conclure avec elle un contrat lui permettant de distribuer de tels titres. Dans sa décision, l'Autorité déclare en premier lieu la saisine de Myzee Technology recevable. Elle considère en effet : - d'une part, que Myzee Technology est un « fournisseur de service numérique multimodal » : son application mobile, dénommée Witick, correspond bien à la définition légale d'un « service numérique multimodal » en ce qu'elle permet la vente aux usagers de services de mobilité ; - d'autre part, qu'un différend au sens de l'article L. 1263-5 du code des transports est caractérisé entre les parties. En second lieu, l'Autorité considère que la demande de Myzee Technology tendant à la négociation et à la conclusion d'un contrat de service numérique multimodal est fondée : - d'une part, les conditions légales exigées pour qu'un fournisseur de service numérique multimodal puisse de droit distribuer les titres de certains services de mobilité et, corrélativement, que le gestionnaire de ces services soit tenu de lui fournir une interface permettant l'accès à son service numérique de vente, sont, en l'espèce, remplies : Keolis Tours, gestionnaire des services de transport en commun du réseau Fil Bleu en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec le Syndicat des Mobilités de Touraine le 13 décembre 2018, (i) réalise un chiffre d'affaires et a une durée d'existence supérieurs aux seuils fixés par le législateur, et (ii) « dispose » d'un service numérique permettant la vente desdits services au sens de l'article L. 1115-11 du code des transports ; - d'autre part, le respect des obligations légales imposées à un fournisseur de service numérique multimodal ne constitue pas une condition préalable à la négociation ou à la conclusion d'un contrat permettant la distribution des titres de certains services de mobilité. En conséquence, l'Autorité enjoint à Keolis Tours : - dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision : - d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l'article L. 1115-10 du code des transports, applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux services organisés par le Syndicat des Mobilités de Touraine et exploités par Keolis Tours ; - de communiquer ces conditions contractuelles à Myzee Technology en adressant une copie à l'Autorité ; - de proposer à Myzee Technology d'entrer en négociation avec elle sur la base de ces conditions contractuelles afin de conclure le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 du code des transports. - dans un délai de dix mois à compter de la notification de la présente décision : - de communiquer le résultat de ces négociations à l'Autorité ; et - de produire, le cas échéant, toute pièce justificative en cas d'échec des négociations. |
(1) Ce résumé a un caractère strictement informatif. Il ne saurait se substituer aux motifs et conclusions de la décision ci-après qui seuls font foi dans le cadre de la présente procédure.