Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAO)

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Myzee Technology, à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.