Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAO)

Le surplus des conclusions présentées par Myzee Technology, Orléans Métropole et Keolis Métropole Orléans est rejeté.