Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Dans le titre et les intitulés des 1 et 2 de l'annexe H, après les mots : « émoluments associés », sont ajoutés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».