Le 4 de l'annexe G est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
«
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SERVICE PRESCRIPTEUR |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
|
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) |
|
|
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) |
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|
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) |
|
|
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) |
|
|
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) |
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|
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) |
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L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
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|
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
» ;
2° Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :
«
|
SERVICE PRESCRIPTEUR |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
|
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) |
|
|
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) |
|
|
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) |
|
|
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) |
|
|
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) |
|
|
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) |
|
|
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
|
|
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
».