Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022)

Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».