Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

L'article 30 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le point est remplacé par un point-virgule ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement. »