Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'article 29, les mots : « L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « L. 211-6 ».