Le décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
2° Au premier alinéa de l'article 36, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».