Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
2° A l'article 16, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».