Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

L'article R. 719-203 est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le 6° devient le 5°.