Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

A l'article R. 719-70, les mots : « des articles R. 719-71 et R. 719-75 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-71 ».