Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 312-176-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions d'organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnés au premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11 ; »
b) Au sixième alinéa, les mots : « majeures sans domicile fixe » sont remplacés par les mots : « confrontées à des difficultés spécifiques » ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent constituer des équipes mobiles intervenant auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, en amont ou en aval de l'accueil de ces publics au sein des structures “ lits halte soins santé ” ou au sein de dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. Ces équipes mobiles interviennent dans le respect des conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11. » ;
2° Après le V de l'article D. 312-176-4-26, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11. » ;
3° L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-11 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).