A l'annexe 4 de la convention nationale le texte est supprimé et remplacé par :
« MODALITÉS DE SÉCURISATION ET D'ENVOI DES FEUILLES DE SOINS
« Les parties signataires s'entendent sur les définitions suivantes.
« - on entend par “feuille de soins électronique”, communément appelée “FSE ou flux SESAM-Vitale sécurisé”, la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la carte Vitale physique ou l'application mobile et de la carte du professionnel.
« Ce mode d'envoi est appelé B2S.
« - on entend par feuille de soins SESAM “dégradé” la feuille de soins dont la signature est donnée par la lecture de la seule carte du professionnel de santé, en l'absence de lecture de la carte Vitale physique ou via l'application mobile.
« Ce mode d'envoi est appelé B2D.
« - on entend par feuille de soins papier la feuille de soins sur support papier établie sur l'imprimé conforme au modèle Cerfa en vigueur.
« Seules les feuilles de soins envoyées en flux B2S sont éligibles à l'accompagnement financier de l'équipement SESAM-Vitale prévu aux articles 45 et 46. »