Article 12 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A l'article 53 de la convention nationale :

1. Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ;
2. Au premier alinéa du paragraphe 3 :

a) Les mots : « par le Directeur Générale de l'UNCAM » sont supprimés ;
b) A la fin, est ajouté la phrase : « En cas de fraudes au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le délai de notification de la sanction est de 15 jours. » ;

3. Le paragraphe 4 est supprimé.