Article 11 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A l'article 52 de la convention nationale :

1. Au premier alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
2. Au paragraphe 1 :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code la sécurité sociale, le dispositif conventionnel d'examen de ces faits ici décrit ne peut pas être légalement et cumulativement mis en œuvre. » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des cas se rapportant à l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme gestionnaire de la convention notifie à l'entreprise en audioprothèse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'ensemble des faits relevés la concernant. » ;

3. Au deuxième alinéa du paragraphe 2, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 45 ».