Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A la fin de l'article 30 de la convention nationale est inséré un nouvel alinéa :
« Afin de sécuriser la facturation et éviter certains rejets liés aux droits aux prestations d'un bénéficiaire de l'AME, l'audioprothésiste vérifie ses droits au moyen du service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré (ADRi). »