Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A l'alinéa 3 de l'article 27 de la convention nationale :

1. Après les mots : « dite “Vitale” », sont insérés les mots : « ou via l'application carte Vitale » ;
2. La seconde phrase est supprimée.