Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A l'article 16 de la convention nationale :

1. Au quatrième alinéa, après les mots : « le même mois dans plus de trois établissements », sont insérés les mots : « sur le territoire national » ;
2. Au onzième alinéa, les mots : « ADELI » sont remplacés par les mots : « identifiant au RPPS » ;
3. A l'avant dernier et douzième alinéa, les mots : « une copie de l'attestation d'enregistrement au répertoire national ADELI délivrée par l'Agence régionale de santé dont il dépend » sont remplacés par les mots : « son numéro identifiant au RPPS dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif ».