Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie)

A l'article 4 de la convention nationale :

1. Le cinquième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
1. « - le numéro identifiant au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de chacun des audioprothésistes, gérants, salariés et audioprothésistes prestataires de l'entreprise, » ;
2. Au sixième alinéa, après les mots : « un extrait K bis », sont ajoutés les mots : « de moins de 3 mois » ;
3. Au deuxième alinéa du paragraphe 2, sont supprimés les mots : « auquel elle joint l'éventuelle attestation ADELI délivrée par l'Agence Régionale de Santé qui a enregistré le titre de compétence du personnel auquel est confié l'exercice professionnel correspondant à cette activité secondaire ».