Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)

Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».