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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.
« Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5. »