Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)

A l'article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».