Article 1 AUTONOME (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité)
Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.