Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
A l'article 25 du même décret, les mots : « du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 ».