Le décret du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « ladite commission » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et les mots : « et après que le chef du centre de secours dont dépend le sapeur-pompier concerné a été invité à fournir ses observations écrites » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « départemental » est supprimé ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Lorsque qu'il se prononce sur l'attribution des prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le conseil médical siège dans une composition particulière qui comprend trois médecins dont l'un préside ce conseil, deux élus du conseil d'administration et deux représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours. Ils sont désignés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le service départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
b) Au second alinéa, le mot : « départemental » est supprimé et le mot : « avis » est remplacé par le mot : « délibération » ;
4° A l'article 4, le mot : « départemental » est supprimé ;
5° A l'article 6, après les mots : « le service départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
6° Au second alinéa de l'article 8, après les mots : « Le service départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
7° A l'article 9, après les mots : « le service départemental » sont insérés les mots : « ou territorial » ;
8° Au 3° de l'article 12, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de fin d'activité de plein droit mentionné à l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure » ;
9° A l'article 13-2, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile » ;
10° Au premier alinéa de l'article 13-3, les mots : « prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation » ;
11° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « même loi » sont remplacés par les mots : « loi du 31 décembre 1991 susvisée » ;
12° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile ».