Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam)


A l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2024 susvisé les mots : « Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins soixante-quinze sièges » sont remplacés par les mots suivants : « Une capacité d'au moins 46 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année ».