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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete)


Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate avant le 15 décembre 2024 aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : candidature-greffe-tmc-papeete.dsj@justice.gouv.fr