Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires)

L'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 2025.