Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire)

Au 1° de l'article D. 114-13 du même code, les mots : « par les dispositions de l'article D. 114-8 » sont remplacés par les mots : « à soixante-sept ans ».