Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire)

La première phrase de l'article D. 114-10 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ».