Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1423-47, les mots : « Un greffier » sont remplacés par les mots : « Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services judiciaires » ;
2° A l'article R. 1423-48, les mots : « et les fonctionnaires du corps des greffiers » sont remplacés par les mots : « et les fonctionnaires des corps des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires ».