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Article 35 AUTONOME (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.