Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires)
Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », il est ajouté la mention du corps des cadres greffiers des services judiciaires après celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.