Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur)

Au second alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « la RATP » sont remplacés par les mots : « leur dernier employeur ».