Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports)

Le b du 2° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le premier alinéa de l'article R. 2242-12 du code des transports ; ».