Les chapitres II et III du même titre sont ainsi modifiés :
1° Les articles R. 2241-8 à R. 2241-32 deviennent les articles R. 2242-1 à R. 2242-25 et les articles R. 2241-33 à R. 2241-37 deviennent les articles R. 2243-1 à R. 2243-5 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 2241-31, qui devient l'article R. 2242-24, la référence à l'article R. 2241-25 est remplacée par une référence à l'article R. 2242-18 ;
3° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 2241-33, qui devient l'article R. 2243-1, les références à l'article R. 2241-8 sont remplacées par des références à l'article R. 2242-1 ;
4° A l'article R. 2241-36, qui devient l'article R. 2243-4, la référence à l'article R. 2241-34 est remplacée par une référence à l'article R. 2243-2.