Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.